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Le 22 Octobre 2014

LETTRE D’ETONNEMENT AU SUJET DU PROJET DE LOI RELATIVE A LA SANTE

L’ANFIIDE, après avoir pris connaissance de l’intégralité du projet de loi relative à la santé déposée à l’Assemblée Nationale le 15 Octobre dernier, se réjouit de la possibilité bientôt offerte aux infirmières de participer à la lutte contre le tabagisme grâce à la prescription des substituts nicotinique prévue à l’article 33, mais aurait apprécié que le droit de prescription des infirmières soit élargi à certains antiseptiques ou produits, tels que le sérum physiologique, en complément du droit de prescription des dispositifs médicaux listés par l’arrêté du 20 Mars 2012. Cette disposition aurait été de nature à faciliter l’exercice au quotidien de nos consœurs libérales.

L’association constate par ailleurs avec satisfaction que l’article 29 autorisera désormais ces mêmes infirmières d’exercice libéral à accueillir des étudiants infirmiers sans préjudice des mesures prévues à l’article 5 des dispositions générales de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP). Cette mesure permettra de voir reconnue par les stagiaires l’expertise généraliste des professionnelles exerçant au quotidien en proximité de la population.

L‘ANFIIDE prend acte de la consolidation du rôle des Agences Régionales de Santé en matière de prévention et de promotion de la santé. Pour autant, elle constate et déplore qu’aucune disposition n’ait été prise pour accélérer la mise en application des actions d’accompagnement (AA) et des programmes d’apprentissages (PA) créées par la loi HPST de Juillet 2009 , alors même que l’article 1er du projet de loi réaffirme l’importance de la promotion de la santé et de l’éducation pour la santé dans l’amélioration de l’état de santé de nos concitoyens.

Enfin, nous nous étonnons du projet d’autoriser les pharmaciens à pratiquer certaines vaccinations en lieu et place des médecins et des infirmières, au titre de leur statut de praticiens de premier recours. Si nous comprenons la redéfinition parfois nécessaire des missions et compétences des professionnels de la santé, le fait de réduire la vaccination à un « simple » acte d’injection constitue pour notre association un déni de reconnaissance de notre compétence clinique en matière de prise en charge globale des patients. Réaliser un soin infirmier ne se limite pas à effectuer un geste technique, mais s’accompagne d’une analyse de situation, d’une surveillance clinique, de séquences d’information, voire d’éducation le cas échéant, mais surtout de la possibilité d’intervenir en cas de réaction ou d’effet secondaire. Loin de vouloir entrer dans un débat opposant deux catégories professionnelles, nous pensons que les conditions de réalisation de cet acte ne permettront pas de garantir le niveau de qualité et de sécurité que les usagers sont en droit d’attendre.

L’ANFIIDE prend ainsi acte de l’absence de reconnaissance des infirmières comme acteur de premier recours, et attend les textes d’application des dispositions de l’article 30 relatif à la pratique avancée pour évaluer en quoi cette nouvelle loi permettra ou non aux infirmières de mettre à la disposition de la population française l’étendue de leur expertise en matière de santé, que cette dernière soit individuelle ou publique.

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