Les Actus de Geneviève

veille-juridique-300x1741Sur cette page, retrouvez l’actualité juridique lue (et parfois commentée) par Geneviève !

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 JO du 30 Décembre 2016

Loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017 (texte 1) (entre autres, articles 1 et 2  du titre 1er :Dispositions relatives aux ressources Impôts et ressources autorisées. Autorisation de Perception des Impôts et produits).

Décret 2016-1948 du 28/12/2016 (texte 99) relatif à la Déontologie et à  la discipline des Conseillers Prudhommes : Réforme de la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud’hommes et rédaction d’un recueil des obligations déontologiques. Entrée en vigueur: le 31/12/2016.

Décret 2016-1955  du 28/12/2016 (texte 114) portant application des dispositions des articles L 121-3 et L 130-9 du code de la route. Ce décret définit le champ des infractions au code de la route pouvant être constatées par l’intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation  et par l’intermédiaire  de la vidéoprotection. Entrée en vigueur:  le 31/12/2016 à l’exception des dispositions relatives au délit de défaut d’assurance qui entreront en vigueur au plus tard le 31/12/2018Décret pris en application de l’article 34 de la loi 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice.

Décret 2016-1967 du 28/12/2016 (texte 143) relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi 2016-483 du 20/04/2016 relative à la Déontologie et aux droits et obligations des Fonctionnaires ( pour les 3 FP). Ce décret met en oeuvre l’obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie. Le décret fixe la liste des emplois concernés par versant de la FP et fixe le contenu de la déclaration ainsi que les modalités de transmission , de mise à jour, de consultation , de conservation au dossier de l’agent ,et la destruction de cette déclaration d’intérêts. Entrée en vigueur : le 01/02/2017

 

JO du 29 Décembre 2016

Loi 2016-1888 du 28/12/2016  (texte 2) de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Les articles 20, 22 et 23 concernent le domaine de la santé.

Décret 2016-1897 du 27/12/2016 (texte 31) relatif au Conseil Supérieur de la FPH et supprimant l’Observatoire National des emplois et des métiers de la FPH. Ce décret a pour objet les modalités de mise en oeuvre de la représentation équilibrée au sein du CSFPH et création d’une commission emplois et métiers se substituant à l’Observatoire national des emplois et métiers (ONEM). Entrée en vigueur le 30/12/2016 à l’exception des dispositions de l’article 3 qui s’appliquent a/c du 01/01/2019. Ce décret est pris en application de l’article 54 de la loi 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires .

Arrêté du 23/12/2016 (texte 36)  relatif au financement du fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile de soutien aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévu à l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ( loi 2016-1827 du 23/12/2016).

Décret 2016-1908 du 27/12/2016 (texte 65)  relatif à la modernisation de la Médecine du Travail. Suivi individuel de l’état de santé du travailleur. Décret pris en application de l’article 102 de la loi 2016-1088 du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue sociale et à la sécurisation des parcours professionnels. Entrée en vigueur: 01/01/2017.

JO du 28/12/2016

Décret 2016-1873 du 26/12/2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l’Autonomie. Décret pris en application de l’article 82 de la loi 2015-1776 du 28/12/2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Entrée en vigueur le 29/12/2016?

Décret 2016-1871 du 26/12/2016 relatif au traitement des données à caractères personnel dénommé » Système National des données de Santé « . Décrit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données de Santé (SNDS). Entrée en vigueur le 01/04/2017. Décret pris en application de l’article 193 de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Décret 2016-1872 du 26/12/2016 modifiant le Décret 2005-1309 du 20/10/2005 pris pour l’application de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique , aux fichiers et aux libertés. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à la date à laquelle seront intervenues l’approbation de la convention constitutive de l’institut national des données de santé et l’installation du comité d’expertise pour les recherches , les études  et les évaluations dans le domaine de la santé.

Circulaire interministérielle N°DSS/SD2B/2016/396 du 21/12/2016 (AFSS:1638099C)  relative aux montants des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales applicables en Métropole A/C du 01/01/2017. Barêmes de plafonds de ressources applicables au 01/01/2017 ( allocations Familiales , Rentrée scolaire, etc…).

Nice-Matin du 25/12/2016

 Interwiew «  les médecins sont formés pour se comporter comme des aristocrates ». Je pense que le livre publié  » Les brutes en blanc » (de Martin Winckler , médecin généraliste exilé au Canada ) ne va pas laisser indifférent…

JO du 24/12/2016

Loi 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016.  Voir notamment a/c de l’article 72 (Promouvoir les parcours de soins) et a/c article 108 (fraude aux Prestations).

Loi 2016-1828 du 23/12/2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur Français au système Licence-Master-Doctorat

JO du 23/12/2016

Arrêté du 19/12/2016 modifiant l’arrêté du 24/02/2014 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du DE/IBODE

Instruction N°DGOS/PF4/2016/382 du 09/12/2016 relative aux programmes de recherche sur les soins et l’offre de soins pour l’année 2017.

Jo du 17 /12/2016

Décret 2016-1743 du 15/12/2016 relatif à l’annexe au contrat de séjour dans les établissements d’hébergement sociaux et médicaux-sociaux pour personnes âgées (EHPAD). Ce décret définit le contenu ainsi que la procédure d’élaboration et de révision de l’annexe au contrat de séjour. Ce décret est pris en application de l’article 27 de la loi 2015-1776 du 28/12/2015 relative à l’adaptation de la société au « vieillissement ». Entrée en vigueur: Les dispositions du Décret s’appliquent pour les contrats de séjour conclus à compter  du 01/04/2017. Les contrats conclus antérieurement au 01/04/2017 sont complétés le cas échéant, par l’annexe mentionnée à l’article L 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles au plus tard le 28/06/2017.  NB : Suite  41ème congrès de la FEHAD du 14/12/2016 :  Le comparateur officiel des prix des maisons de retraite (présenté le 14/12/2016 par Marisol Touraine et Pascale Boistard) est accessible sur le site:  pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Décision nos 389036 et autres du 07/12/2016 du conseil d’état statuant en contentieux  (texte 75).  » Le Décret 2015-74 du 27/01/2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des IBODE est annulé en tant seulement que en l’état du dispositif applicable, il ne diffère pas au 31/12/2017 l’entrée en vigueur des dispositions du b du 1° de l’article R 4311-11-1 du CSP ».

 JO du 16/12/2016

Ordonnance 2016-1729 du 15/12/2016 ,relative aux pharmacies à usage intérieur.  1) S/R du II , les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 01/07/2017. 2) Les convenetions constitutives des groupements de coopération sanitaire conclues avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L 5126-2 du CSP jusqu’à ce qu’elles aient été mises en conformité avec ces dispositions et au plus tard le 01/01/2020.  NB: Voir  le communiqué sur site:   www.social-sante.gouv.fr  ( actualités  au 16/12/2016 ). Entrée en vigueur le 01/07/2017.

 

Localtis.info du 12 Décembre 2016

FP (concerne les 3 fonctions publiques) :  Respect de la Laïcité : Les agents Publics vont être mieux formés et épaulés.

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250271902349&jid=1250271902786&nl=1

Médico-social : Marisol Touraine lève les dernières restrictions à l’intervention des services d’HAD en Ehpad. Application au 01/01/2017.

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271902786&cid=1250271899277&nl=1

L’ AME , toujours aussi dynamique et toujours aussi sous-bugétée

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271902786&cid=1250271889580&nl=1

Localtis.info du 07 Décembre 2016

FP: Compte Personnel d’Activité : Vote favorable des employeurs et des syndicats (Rappel: pour le CPA :  l’article 44 de la loi « travail » du 08/08/2016 fait obligation au gouvernement de prendre l’Ordonnance avant le 09 mai 2017 et de déposer dans les 6 mois suivant cette échéance un projet de loi de ratification devant le Parlement).

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271883008&cid=1250271883241&nl=1

Médico-social : Le secteur social risque d’être bousculé par une vague de départs en Retraite.

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271883008&cid=1250271853820&nl=1

05 Décembre 2016

www.social-sante.gouv.fr : « Prendre soin de ceux qui soignent » : Stratégie Nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail de l’ensemble des Professions de Santé.

Circulaires.legifrance.gouv.fr : Instruction N° DGOS/R2/2016/351 DU 24/11/2016 (mise en ligne le 05/12/2016 – NOR: AFSH 1634338J) relative à l’actualisation du diagnostic des populations situées à plus de 30 minutes d’un accès aux soins d’urgence. Par cette instruction, il est demandé aux ARS de valider et, le cas échéant de corriger, les implantations de moyens permettant d’accéder à des soins urgents en moins de 30 minutes (SMUR, antenne de SMUR, le cas échéant Médecins correspondants du SAMU (MCS), héliSMUR ,et hélicoptère de la sécurité civile).

drees-social-sante.gouv.fr (N° 9 décembre 2016): Les réformes des retraites de 2010 à 2015. Une analyse détaillée de l’impact pour les affiliés et pour les régimes. Le système de retraite Français est confronté à la fois à un vieillissement de la population du pays , à un ralentissement de la croissance économique et à un taux de chômage élevé. La combinaison de ces phénomènes génère une pression sur les comptes des régimes. Ce dossier accessible est volumineux certes mais une lecture même partielle peut permettre de mieux comprendre les différentes évolutions à venir.

JO du 04 Décembre 2016

Arrêté du 28/11/2016 relatif à la convention type prévue par l’article R 1413-44 du CSP

La convention a pour objet de définir les conditions de mise en oeuvre des missions de Santé Publique France dans ses relations avec l’ARS et de préciser les modalités de fonctionnement de la cellule d’intervention en Région (Cire) étant entendu que celle-ci assure, prioritairement, des missions relevant de l’épidémiologie.

JO du 03 Décembre 2016

Décret 2016-1644 du 01/12/2016 relatif à l’organisation territoriale de la veille et de la sécurité. Publics concernés: les professionnels de santé, ARS, ANSP, ANSES, ABM, ANSM,ASN,CRPV,CAPTV,CRH,CETP. Entrée en vigueur le 01/04/2017. Décret pris en application de l’article 160 de la loi 2016-41 du 26/01/2016 (loi Santé).

Décret 2016-1645 du 01/12/2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions règlementaires applicables au service public hospitalier. Entrée en vigueur le 04/12/2016. Le décret tire les conséquences du rétablissement de la notion de service public hospitalier sur l’ensemble des textes règlementaires concernés. Il organise la permanence des soins en établissemnts de santé au sein du volet spécifique du schéma régional de santé et précise la procédure d’appel à candidatures. Le décret est pris en application de l’article 99 de la loi 2016-41 du 26/01/2016( loi santé).

 

Localtis.info du 02 Décembre 2016

Stratégie Nationale de Santé (SNS) : quelle place pour les collectivités ?

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271865728&cid=1250271862795&nl=1

 

Voir à ce sujet www.legifrance.gouv.fr : JO du 30/11/2016 pour le Décret 2016-1621 du 28/11/2016 (texte 38) qui a pour objet : conditions de définition, d’adoption, de révision, de suivi annuel et d’évaluation pluriannuellede la SNS. Entrée en vigueur le 01/12/2016. Le Décret est pris pour application des articles 1er et 2 de la loi 2016-41 du 26/01/2016 (loi santé).  Rappel: La SNS a fait l’objet en juin 2013 d’un rapport de 147 pages du comité  » des Sages » avec les 19 recommandations. Le 23/09/2013, il y a eu une présentation synthétique de 9 pages .

Instruction N° SG/HFDS/2016/340 du 04/11/2016 (mise en ligne le 30/11/2016) NOR:AFSZ1633531J. Cette instruction vise à instaurer une politique de sécurisation dans les établissements de santé. Elle précise le rôle des ARS dans l’animation et la coordination de la politique régionale de Sécurité de l’offre de Soins, les mesures à mettre en oeuvre par les établissements de santé, les moyens financiers alloués aux établissements en mesures nouvelles pour renforcer leur sécurité, les prescriptions spécifiques en matière de prévention de radicalisation.

28 Novembre 2016

Instruction DGOS/RH1/2016/344 du 22/11/2016 (mise en ligne le 25/11/2016) relative au jury régional d’attribution du dipôme d’Etat d’infirmier (NOR:AFSH1634007J)

Cette instruction a pour objet de rappeler les dispositions encadrant le calendrier de la Formation en soins Infirmiers et de préciser les dates et les modalités d’organisation des sessions de Jury Régional du Diplôme d’Etat Infirmier.

Localtis.info du 22 Novembre 2016

Medico-social : Aide à domicile et temps de déplacement des intervenants : tout n’est pas possible

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271813415&cid=1250271785020&nl=1

JO du 19 Novembre 2016

Décret 2016-1551 du 18/11/2016 portant diverses mesures relative à la durée du travail, aux repos et aux congés. Publics concernés: les employeurs de droit privé et leurs salariés,établissements publics à caractère industriel et commercial (EPCI). Entrée en vigueur le 01/01/2017. Ce décret est pris pour application de l’article 8 de la loi 2016-1088 du 08/08/2016 (Loi Travail).

Décret 2016-1552 du 18/11/2016 relatif aux congés autres que les congés payés. Ce décret est pris en application de l’article 9 de la loi « travail ».

Décret 2016-1553 du 18/11/2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés résultant de la réécriture de la partie législative correspondante  du code du travail  opérée par la loi « travail » du 08/08/2016.

Décret 2016-1555 du 18/11/2016 relatif aux congés autres que les congés payés en mettant en cohérence les dispositions règlementaires du code du travail avec les dispositions législatives résultant de la loi « travail »du 08/08/2016.

Décret 2016-1554 du 18/11/2016 relatif aux congés de proche « AIDANT ». Le décret est pris pour application des articles 41 et 53 de la loi 2015-1776 du 28/12/2015 relative à l’adaptation de la société au « vieillissement » et à l’article 9 de la loi « travail » du 08/08/2016.

Loi 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle

JO du 18 Novembre 2016

Décret 2016-1545 du 16/11/2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Dossier médical partagé ». Publics concernés : bénéficiaires de l’assurance maladie, patients titulaires d’un dossier médical partagé, professionnels de santé, agents des organismes d’assurance maladie obligatoire. Entrée en vigueur le 19/11/2016.

Localtis.info du 17 Novembre 2016

Filière sociale : les portes de la catégorie A vont s’ouvrir à tous les agents de catégorie B

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271795911&cid=1250271793080&nl=1

JO du 17 Novembre 2016

Arrêté du 03/11/2016 SUPPRIMANT les modèles des formulaires « Déclaration des revenus professionnels -praticiens et auxiliaires médicaux » et « Rappel de déclaration des cotisations sociales-praticiens et auxiliaires médicaux ».

Localtis.info du 16 Novembre 2016

Fonction Publique :  le rapport 2016 est paru.

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271788545&cid=1250271786383&nl=1

La CNSA conventionne avec l’INC pour plus de transparence sur les aides techniques.

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271788545&cid=1250271763905&nl=1

16 Novembre 2016

Présentation du guide de la Charte du Parcours de Santé : Usagers et Professionnels. Publié le 15/11/2016 sur  social-sante.gouv.fr  (le guide fait 30pages et la charte 1P).

Communiqué de presse du 15/11/2016 de l’INCa : Développement de la chirurgie cardiologique ambulatoire. La DGOS et l’INCa arrêtent la liste des projets sélectionnés

Localtis.info du 15/11/2016

FPT : Les restructurations sont responsables d’un tiers des mobilités.

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271782611&cid=1250271780100&nl=1

 

FPT : Le gouvernement fait adopter un train de mesures pour mieux lutter contre l’absentéisme.

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271782611&cid=1250271782410&nl=1

JO du 14 Novembre 2016

Instruction n° DSS/1B/DGOS/2016/325/ du 25/10/2016 (mise en ligne le 14/11/2016). NOR : AFSS1631454J. Relative aux modalités de mise en oeuvre de la dérogation de financement de la permanence des soins ambulatoire instaurée par l’article 69 de la loi 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Localtis.info du 14/11/2016

Médicosocial: Les réserves de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) devraient chuter de 96% en 2017. Cf. Rapport 114  de René SAVARY, Sénateur Rapporteur, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 09/11/2016. Ce rapport concerne le secteur médico-social du projet de loi PLFSS 2017 (projet adopté par l’assemblée nationale en 1ère lecture).

11 Novembre 2016

Instruction N°DGOS/RH1/2016/330 du 04 Novembre 2016 ( AFSG1632083j ) mise en ligne le 10/11/2016 relative à la formation des tuteurs de stages paramédicaux. Préconisations concernant la formation des tuteurs de stages paramédicaux : objectifs, contenu et modalités pédagogiqueset organisation de la formation.

Localtis.info du 10/11/2016

Instruction DGCS/SD3B/CNSA/SGMCAS/2016/321 du 23 Septembre 2016 relative à l’appui aux MDPH dans le déploiement de la démarche « une réponse accompagnée pour tous »

Décret 2016-1503 du 07/11/2016 (JO du 09/11/2016). Installe le médecin référent « Protection de l’enfance » pris en application de l’article L.221-2 du code action sociale et de la famille.

Novembre 2016

La lettre d’information de l’INRS – Novembre 2016 – Travail de nuit, posté, décalé… : les horaires atypiques

 https://webmailrc.nordnet.com/?_task=mail&_framed=1&_action=get&_mbox=INBOX&_uid=49599&_part=2&_frame=1

Localtis.info du 07/11/2016

Cartes d’identité : Les Français n’iront plus forcément à la Mairie de leur domicile (voir Décret N°2016-1460 du 28/10/2016 – Jo du 30/10/2016 – autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250271742276&jid=1250271742458&nl=1

JO du 06 Novembre 2016

Décret 2016-1494 du 04/11/2016 (JO du 06/11/2016) relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. Concerne les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale. Entrée en vigueur le 07/11/2016. Publics concernés: Public (assurés sociaux , professionnels), organismes de sécurité sociale. Ce décret exclut de façon temporaire certaines démarches administratives du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. Les dispositions des articles L 112-8 et L 112-9 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du décret (article 3). Ces exceptions sont à titre transitoire soit jusqu’au 07/11/2018, soit au 07/11/2019.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale voté par l’assemblée nationale le 02/11/2016 (512 suffrages exprimés sur 527 votants. Pour: 272 / contre 240). Il est évident que le déficit de la SS est bien supérieur à ce qui a été affirmé par la Ministre car le  » trou de la SS  » n’est pas comblé bien au contraire. Le déficit n’est pas de 400 millions d’euros mais de 4,2 milliards (400 millions + 3,8 milliards FSV (fond solidarité vieillesse)). La lecture des pages 23 à 29 du CR de la séance du 02/11/2016 est très instructive pour se faire une idée de l’avenir…

13 Octobre 2016

Création du compte personnel retraite :

 http://www.gouvernement.fr/argumentaire/creation-d-un-compte-personnel-de-retraite

https://www.lassuranceretraite.fr/portail-services-ihm/#/authentifier

10 Octobre 2016

Retraites des Fonctionnaires : la cour des comptes appelle à de nouvelles évolutions.

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271452895&cid=1250271450469&nl=1

Santé -Social : Accès aux soins : l’APVF défend l’offre de proximité.

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271461815&cid=1250271460357&nl=1

08 Octobre 2016

Décret 2016-1328 du 06/10/2016 (JO du 08/10/2016). Entrée en vigueur le 09/10/2016 : proroge pour 1 an les mandats des membres du Conseil National de l’Ordre des Infirmiers et de la chambre disciplinaire nationale (mandats arrivant à échéance le 25/11/2016)

Vaccinations : information du ministère de la santé concernant une conférence du 13/10/2016 :  » Pourquoi les Vaccins font-ils peur? « .

28 Septembre 2016

PLFSS  2017 : peu de mesures nouvelles, mais un Ondam médicosocial en hausse de 2,9%.

Rapport de la cour des comptes  (724 pages) : Une fois n’est pas coutume le discours de satisfaction ministérielle n’est pas forcément en phase avec la cour des comptes….. C’est un très gros rapport qui ne peut laisser indifférent… pour l’avenir à court et moyen terme, sachant que ce rapport s’appuie par la force des choses sur la loi santé du 26/01/2016 (dont tous les décrets n’ont pas encore été publiés) pour des réformes qui s’annoncent restrictives, ciblées et où se soigner va devenir financièrement délicat.

Colloque PACA/Corse du 23/09/2016

Quelques commentaires personnels dans la continuité de la RP/Cdoi06 du 01/09/2016 concernant le colloque PACA/Corse du 23/09/2016 de 9h à 17h à Marseille)  sur « notre code de Déontologie » . En allant sur site de l’ONI nous avons  accès « au projet de décret portant code de déontologie des infirmiers » (14 pages dont la lecture intégrale s’impose) soumis au haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 04/02/2016 sachant que celui-ci a rendu un avis favorable. Ce projet de décret modifie la partie Réglementaire du CSP – Règles Professionnelles dont les futurs articles du R 4312-1 au R 4312-94 remplacent les articles R 4312-1 à R  4312-50 actuellement en vigueur (abrogés). Le futur article R 4312-95 précise que les articles R 4126-1 à 4126-54 sont applicables aux infirmiers. Ces articles concernent la Procédure Disciplinaire (dispositions communes aux différents Conseils). Ce projet de décret (qui comprend 6 articles) procède à une définition de nouvelles dispositions déontologiques au  regard de la pratique  et de l’évolution de la règlementation des ordres médicaux et paramédicaux et apporte les précisions nécessaires à une bonne application.

 » Tous les professionnels infirmiers doivent être convaincus de  » l’importance » du code de Déontologie et  ceux qui le sont doivent être convaincants pour que la bonne information circule »

A titre de comparaison, d’inspiration : 

  • Consulter le code de déontologie médicale ( édition Août 2016) sur site www.conseil-national.medecin.fr
  • Consulter le code de Déontologie des infirmières et infirmiers du Québec entré en vigueur le 22/10/2015 est consultable sur le site www.oiiq.org
  • Consulter la version 2012 du  code de Déontologie du Conseil International Infirmier (CII)   adopté pour la 1ère fois en 1953 sur le site www.icn.ch
  • Les modifications du code de Déontologie des Sages-Femmes ont été publiées par le Décret 2012-881 du 17/07/2012 (Jo du 19/07/2012) (Cf. site  www.legifrance.gouv.fr)
  • Sur le site www.legifrance.gouv.fr  : La publication de la loi 2016-483 du 20/04/2016 (Jo du 21/04/2016) relative à la Déontologie et aux droits et obligations des Fonctionnaires , loi qui a réécrit entièrement l’article 25 de la loi 83-634 du 13/07/1983 (modifiée) portant droits et obligations des Fonctionnaires (concerne les 3 FP ) .
  • Le conseil commun de la Fonction Publique ( CCFP) a examiné en date du 29/06/2016 les premiers projets de Décrets se rapportant à la loi du 20/04/2016.

Un code de Déontologie sert de référence aux instances juridictionnelles, il guide aussi les professionnels dans leur pratique quotidienne au service des Patients. Le texte qui  en découle est soumis à l’Administration , au Conseil d’Etat et finalement au Gouvernement , chacun ayant la charge de vérifier sa conformité avec les lois et autres règlements et enfin le code est publié au journal officiel sous la signature du 1er ministre. Le code de Déontologie précise ainsi les dispositions règlementaires concernant un exercice professionnel. Le code de Déontologie c’est un outil de responsabilité professionnelle individuelle qui présente des orientations de base guidant le professionnel infirmier dans sa pratique quotidienne , dans une perspective de protection du public et c’est aussi le rappel aux devoirs et obligations entre professionnels.

Pour conclure : Le code de Déontologie c’est  » enfin » la reconnaissance de notre Profession  quel que soit notre mode et lieu d’exercice.

JO du 03/09/2016

Arrêté du 31/08/2016 modifiant l’arrêté du 20/04/2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice brut maximal servant de base de calcul de l’indemnité de responsabilité définie  par l’article 6-4 du D 90-850 du 25/09/1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des SPP

Est applicable au cadre d’emplois des infirmiers SPP / cadre desanté SPP et cadre supérieur de SPP. Entrée en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication du décret ( 03/09 donc le 01/10/2016).

JO du 31/08/2016

Décret 2016-1176 du 30/08/2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Ce décret a pour objet de créer le cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Entrée en vigueur le 01/09/2016 ( les dispositions du chapitre VIII entre en vigueur le 01/01/2017).

Décret 2016-1177 du 30/08/2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels (SPP)

Ce décret crée un nouveau cadre d’emplois par intégration des infirmiers d’encadrement des SPP et met en oeuvre le protocole relatif aux parcours professionnels , carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique au bénéfice de ces personnels ( avancement déchelon et nouvelle structure de carrière). Entrée en vigueur le 01/09/2016.

Décret 2016-1178 du 30/08/2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs pompiers professionnels (SPP)

Ce décret fixe l’échelonnement indiciaire du nouveau cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs pompiers professionnels en améliorant la rémunération des agents concernés jusqu’au 01/01/2019… Entrée en vigueur le 01/09/2016.

Décret 2016-1179 du 30/08/2016 fixant les règles d’organisation générale du concours d’accès au cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs pompiers professionnels 

Les règles d’organisation du recrutement pour l’accès au cadre d’emplois des infirmiers de SPP sont modifiées pour tenir compte de la réforme du cadre d’emplois des infirmiers de SPP qui accèdent à la catégorie A. Entrée en vigueur le 01/09/2016.

Décret 2016-1180 du 30/08/2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé de sapeurs pompiers professionnels (SPP)

Le décret fixe l’échelonnement indiciaire du nouveau cadre d’emplois des cadres de santé de  SPP revalorisé jusqu’au 01/01/2019 en application du protocole relatif aux parcours professionnels , carrières et rémunérations  et à l’avenir de la fonction publique. Entrée en vigueur le 01/09/2016

Décret 2016-1181 du 30/08/2016 fixant les règles d’organisation générale des concours et de l’examen professionnel du cadre d’emplois des cadres de santé de SPP

Les règles sont modifiées pour tenir compte de la réforme du cadre d’emplois des cadres de santé de SPP. Entrée en vigueur le 01/09/2016.

Arrêté du 10/08/2016 pris pour l’application des dispositions du Décret 2014-513 du 20/05/2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la FPE aux membres du corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l’éducation nationale. Entrée en vigueur le 01/09/2016

JO du 28/08/2016

Décret 2016-1164 du 26/08/2016 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Ce décret pris en application du III de l’article 58 de la loi 2015-1776 du 28/12/2015 (loi veillissement) et du II de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles : entre en vigueur le 01/10/2016. Il prévoit également la composition à minima de l’équipe pluridisciplinaire intervenant auprès des résidents et les adaptations nécessaires au fonctionnement de dispositifs spécifiques. Le décret s’applique également aux petites unités de vie.

JO du 26/08/2016

Décret 2016-1151 du 24/08/2016 relatif au portail de signalement des Evènements Sanitaires Indésirables.

Ce Décret ayant pour objet la création  » d’un portail de signalement des évènements sanitaires indésirables « destiné à promouvoir et recueillir les déclarations des signalements. Entrée en vigueur : le fonctionnement et l’organisation du portail sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la santé (non publié au 27/08/16).

Décret 2016-1155 du 24/08/2016 (en PJ) relatif à la publicité du procés-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l’article 30 de la loi 83-364 du 13/07/1983 (modifiée) relative aux droits et obligation des fonctionnaires.

Ce décret qui concerne les 3 FP a pour objet la publicité du procés- verbal établi lors de la réintégration dans les fonctions. Entrée en vigueur le 27/08/2016.

JO du 25/08/2016

Arrêté du 16/08/2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvements d’organes et de tissus

En application de l’article L 1232-1 du CSP , l’entretien avec les proches  a pour but, après l’annonce du décès , de les informer sur la nature, la finalité et les modalités du prélèvement d’organes et de tissus, lorsque le décès de la personne survient dans un contexte rendant possible de tels prélèvements  et en cas de non-inscription de la personne décédée sur le registre national des refus.

Legifrance/ministère Affaires sociales et de la Santé 24/08/2016

Dépakine et dérivés. Communiqué pour annonce mise en place d’un dispositif d’indemnisation pour les familles+ présentation du rapport d’étude »Exposition à l’acide valproïque et ses dérivés au cours de la grossesse en France de 2007 à 2014: une étude observationnelle sur les données du SNIIRAM »

www.social-sante.gouv.fr 

Legifrance (circulaires) 23/08/2016

Circulaire ministérielle (N° DGCS/SD2C/2016/261)NOR:AFSA1623586C du 17/08/2016 mise en ligne le 23/08/2016, relative à la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant ou des établissements relevant de la protection de l’enfance

Cette circulaire rappelle les responsabilités de chaque acteur dans la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ou établissements relevant de la protection de l’enfance , quel que soit leur statut. Elle informe des démarches de sensibilisation en cours auprès des réseaux nationaux de gestionnaires de tels établissemnets quant à leurs responsabilités  et demande d’assurer leur bonne prise en compte.

Legifrance ( circulaires)  22/08/2016

Instruction ( N°DGOS/PF2/DGS/SP2/PP2/DSS/1C/2016/246 ) NOR: AFSH16217013 DU 28/07/2016 mise en ligne 22/08/2016 relative à l’organisation de la prise en charge de l’hépatite C par les nouveaux anti-viraux d’action directe (NAAD)

Cette instruction précise les modalités organisationnelles de prise en charge de l’hépatite C par les nouveaux anti-viraux d’action directe (NAAD) notamment dans le cadre des services avec RCP ( Réunion de Concertation Pluridisciplinaire ).

JO du 20/08/2016

Rectificatif  du Jo du 09/08/2016 de la Loi 2016-1088 du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Rectificatif au 14° du II de l’article 39 et 2° de l’article 71.

JO du 19/08/2016

Arrêté du 10/08/2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »

Il est créé au ministère de l’intérieur un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »dont la finalité est de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités Françaises et de lutter contre l’utilisation indue de tels documents , leur falsification ou leur contrefaçon.

JO du 17/08/2016

Arrêté du 12/08/2016 modifiant l’arrêté du 22/05/2005 modifié par l’ arrêté du 08/08/2016 fixant la  liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer

Instruction N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/250 du 29/07/2016 relative aux orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi 89-33 du 09/01/1986 portant dispositions statutaires relatives à le Fonction Publique Hospitalière (FPH)

Cette instruction de 51 pages qui concerne certes  la FPH doit être consultée (voir les textes de référence sur la page de présentation). Elle donne les axes prioritaires 2017 pour le développement des compétences des personnels des établissements relevant de la FPH , concerne le DPC, groupement hospitalier de territoire, communication avec le patient, etc………….

 JO du 14/08/2016

Décret N°2016-1118 du 11/08/2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès

Ce décret définit les modalités d’expression du refus au prélèvement d’organes et de tissus après la mort ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités. Il précise les dispositions relatives au registre national automatisé des refus de prélèvement qui constitue désormais le moyen principal d’expression du refus. Entrée en vigueur le 01/01/2017.

Décret N°2016-1119 du 11/08/2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la Fonction Publique Hospitalière (FPH)

 Le décret met en oeuvre la prolongation de deux ans ( 13/03/2018) du dispositif de recrutement réservé d’accès à l’emploi de titulaire prévu par les articles 24 à 29 de la loi 2012-347 du 12/03/2012 , modifiée par la loi  2016-483 du 20/04/2016. Il prend en considération l’extension du champ des agents bénéficiaires de ce dispositif aux agents contractuels justifiant de l’ancienneté requise au 31/03/2013 ( cf article 6  annexe 1 pour les infirmiers ). Entrée en vigueur le 15/08/2016.

Décret N°2016-1123 du 11/08/2013 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale (FPT) ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents

Le décret prolonge de deux ans ( 12/03/2018) le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire et modifie la date d’appréciation des conditions d’éligibilité , désormais fixée au 31/03/2013. Il détermine ainsi , notamment, l’autorité territoriale auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater , compte tenu de ses conditions d’emplois . Il actualise également en annexe les grades des cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux accessibles par voie de sélection professionnelle et recrutement sans concours. Le décret élargit par ailleurs les possibilités de mise à disposition d’agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales de droit public  relevant de la FPE ou de la FPH et permet à certains agents contractuels recrutés par CDD de bénéficier d’une réévaluation de leur rémunération ( cf article 15 filière médico-sociale et filière sapeurs pompiers pour les grades infirmiers concernés). Entrée en vigueur le 15/08/2016.

JO du 13/08/2016

Décret 2016-1101 du 11/08/2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier , sages-femmes et assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des Collectivités territoriales ( CNRACL)

Ce décret concerne les professionnels infirmiers  de la FP Territoriale et de la FP Hospitalière. Entrée en vigueur du décret le 14/08/2016.

Décret 2016-1102 du 11/08/2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Compte-personnel de prévention de la pénibilité »

Entrée en vigueur le 14/08/2016

JO du 12/08/2016

Arrêté du 08/08/2016 modifiant l’arrêté du 22/03/2005 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer

Instruction du 28/07/2016 relative à l’organisation de la prise en charge de l’ hépatite C  par les nouveaux anti-viraux d’action directe (NAAD)

Cette instruction précise les modalités organisationnelles de prise en charge de l’ Hépatite C par les NAAD notamment, dans le cadre des services avec RCP (Réunion de Concertation Pluridisciplinaire).

JO du 09/08/2016

Loi 2016-1088 du 08/08/2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Décision N°2016-736 DC du 04/08/2016 sur la Loi relative au Travail référencée ci-dessus

JO du 06/08/2016

Arrêté du 26/07/2016 portant constatation du nombre d’électeurs aux Unions Régionales des professionnels de Santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés

Arrêté du 03/08/2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé (les collèges de CT de santé sont prévus à ‘article R 1434-33 du CSP) 

JO du 05/08/2016

Décret N°2016-1066 du 03/08/2016 modifiant le code de Déontologie médical et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la Loi 2016-87 du 02/02/2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Entrée en vigueur le 06/08/2016.

Décret 2016-1067 du 03/08/2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi 2016-87 du 02/02/2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Ce décret précise les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées, rédigées dans l’hypothèse où les personnes seraient hors d’état d’exprimer leur volonté. Entrée en vigueur le 06/08/2016.

Arrêté du 03/08/2016 relatif au modéle de directives anticipées prévu à l’article L.1111-11 du CSP

Voir sur CSP les articles L 1111-11/ L1111-12/ L 1111-14/ L 1111-15/ L1111-16/ L 1111-17/ L 1111-18/ L 1111-19/ L 1111-21 et voir article R 1111-18 ( fin de vie).

Décret N°2016-1069 du 03/08/2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant

Ce décret s’applique aux factures transmises à compter du 01/07/2016.

Arrêté du 01/08/2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l’infection par le virus de l’hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif

JO du 04/08/2016

Arrêté du 01/08/2016 modifiant l’arrêté du 18/07/2016 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’état  d’Infirmier au titre de l’année scolaire 2016/2017

Décret 2016-1056 portant création des comités locaux de suivi des victmes d’actes de terrorisme et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme

Entrée en vigueur le 05/08/2016.

Circulaire du 22/07/2016 relative à l’état d’urgence

Présentation des dispositions de la loi 2016-987 du 21/07/2016 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 03/04/1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

JO du 03/08/2016

Arrêté du 28/07/2016 portant approbation de la modification de la convention constitutive de groupement d’intérêt public « Agence nationale de développement professionnel continu »

Les dispositions du présent avenant se substituent à celles de la convention « du groupement d’intérêt public GIP-OGDPC ». L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu est renommé « Agence Nationale du développement professionnel continu »

Circulaire du 13/07/2016 de politique pénale relative à l’ouverture des premières salles de consommation à moindre risque, espace de réduction des risques par usage supervisé

Circulaire du 18/07/2016  du droit pénal du travail

Présentation de l’ordonnance N°2016-413 du 07/04/2016 relative à la coordination des sanctions administratives et pénales en droit du Travail

Impôts prélèvements à la source

Aller sur le site  www.economie.gouv.fr pour voir la page de présentation. En cliquant dans « presse » à droite, accès au dossier Pdf du 30/07/2016 mis en ligne le 02/08/2016  qui ne peut qu’être utile à toutes et tous…

Jo du 31/07/2016

Arrêté du 27/07/2016 fixant la composition du Conseil d’orientation stratégique du Centre National des Soins Palliatifs et de le Fin de Vie

Nominations de Blandine MEYRIEUX-LEFEVRE (titulaire) et de  Evelyne MALAQUIN-PAVAN (suppléante). Cette dernière est membre du bureau de l’ANFIIDE.

JO du 28/07/2016

Décret N°2016-1023 du 26/07/2016 relatif au projet régional de santé

Ce décret est pris pour application de l’article 158 de la Loi 2016-41 du 26/01/2016 (loi santé). Il définit les règles d’adoption du projet régional de santé. Il détermine les consultations préalables à son adoption ainsi que l’articulation du projet régional de santé avec les autres documents de planification des politiques publiques. Il précise également les conditions dans lesquelles des activités et des équipements particuliers peuvent faire l’objet d’un schéma interrégional de santé ou d’un schéma régional de santé spécifique. Entrée en vigueur le 29/07/2016.

Décret N°2016-1024 du 26/07/2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé

Ce décret est pris pour application de l’article 158 de la loi 2016-41 du 26/01/2016 (loi santé). Il précise les modalités selon lesquelles sont définis les territoires de démocratie sanitaire et les zones de shémas régionaux de santé. Il détermine en outre les règles de composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé. La définition des territoires de démocratie sanitaire est fixée au plus tard au 31/10/2016 et l’installation des conseils territoriaux de santé au plus tard au 01/01/2017 afin que les conseils puissent participer aux travaux d’élaboration des projets régionaux de santé. Entrée en vigueur le 29/07/2016.

Décret N°2016-1025 du 26/07/2016 relatif à la coordination des actions des ARS et des organismes d’assurance maladie

Ce décret est pris pour application des articles 158 et 162 de la loi 2016-41 du 26/01/2016 (loi santé). Il organise les relations entre les ARS et  les organismes locaux d’assurance maladie en ce qui concerne le projet régional de santé et le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins. Entrée en vigueur le 29/07/2016.

JO du 24/07/2016

Décret 2016-1012 du 22/07/2016 relatif à la mise en place d’un N° d’appel National d’accès à la permanence des soins ambulatoires

Ce décret est pris pour l’application de l’article 75 de la loi 2016-41 du 26/01/2016 (loi santé). Le texte entre en vigueur à la date de mise en service du N° constatée par arrêté du ministre et au plus tard dans un délais de 6 mois suivant la publication du décret.

JO du 22/07/2016

Décret N°2016-994 du 20/07/2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel

Décret N°2016-995 du 20/07/2016 relatif aux lettres de liaison

Décret N°2016-996 du 20/07/2016 relatif à la liste des structures de coopération, d’exercice partagé ou de coordination sanitaireou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d’une équipe de soins

JO du 20/07/2016

Arrêté du 18/07/2016 fixant le nombre d’étudiants à admettre en 1ère année d’étude préparatoire au DE infirmier au titre de l’année scolaire 2016-2017

JO du 19/07/2016

Arrêté du 01/07/2016 fixant les modalités du formulaire « Protocole de soins » et de la fiche complémentaire de concertation entre le médecin conseil et le médecin rédacteur du protocole

JO du 17/07/2016

Arrêté du 01/07/2016 fixant les modèles de formulaires de demande d’utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité

Arrêté du 07/0/2016 relatif au modèle et au mode d’utilisation du carnet de grossesse dit » carnet de santé maternité »

JO du 10/07/2016

Décret N°2016-941 du 08/07/2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

Publics concernés : employeurs de droit privé ou droit public et travailleurs indépendants. Ce décret change en profondeur les relations entre les cotisants et les Urssaf.

Décret N°2016-942 du 08/07/2016 relatif à l’organisation du DPC des Professionnels de santé

Ce décret est pris en application de l’article 114 de la loi 2016-41 du 26/01/2016 (loi santé). Le chapitre unique du titre 4 du livre préliminaire de la 4ème partie du CSP est remplacée par ces nouvelles dispositions.

Arrêté du 06/07/2016 relatif à la composition et au fonctionnement du comité national de la gestion du risque de l’efficience du système de soins

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