Statuts

Statuts de l’association approuvés le 09 Juillet 2016 en Assemblée Générale

après supervision du ministère de l’intérieur

 

BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1er

L’Association Nationale Française des Infirmières et Infirmiers Diplômés et Etudiants (ANFIIDE) fondée le 22 juin 1924, parue au journal officiel du 14 novembre 1924, est reconnue d’utilité publique par décret du 23 Août 1932 publié au journal officiel le 15 Octobre 1932.

Dans les présents statuts, le terme « infirmière » est utilisé aussi bien pour les hommes que pour les femmes, par mesure de simplification de rédaction. Il en est de même pour les termes tels que Présidente, Vice Présidente, Secrétaire Générale, Trésorière, etc…

L’infirmière est une personne qui a suivi un enseignement infirmier, et qui est régulièrement habilitée à exercer la profession infirmière selon la législation en vigueur.

L’ANFIIDE est affiliée au Conseil International des Infirmières (CII) depuis le 27 juillet 1925, et à l’European Federation of Nurses (EFN). A ce titre, elle représente la France dans les échanges internationaux de la profession, et auprès d’instances européennes.

L’ANFIIDE a pour but de rassembler les infirmiers diplômés d’Etat et les étudiants infirmiers afin de :

  • Représenter la profession auprès des pouvoirs publics et des organismes publics et privés ;
  • Promouvoir l’évolution de la profession et ainsi améliorer la qualité des services rendus à la population ;
  • Contribuer à l’analyse des problèmes relatifs aux différents types d’exercices de la profession ;
  • Contribuer à la qualité et à l’évolution de la formation initiale universitaire et post-diplôme ;
  • Promouvoir la formation professionnelle continue de ses membres ;
  • Promouvoir les principes éthiques et déontologiques de la profession en accord avec le Code législatif en vigueur et le Code international de déontologie des Infirmières et infirmiers ;
  • Représenter la profession au Conseil international des infirmières, à l’EFN et favoriser les échanges internationaux ;
  • Apporter par tout moyen au public une meilleure connaissance du service rendu par les infirmières ;
  • Développer la solidarité et l’entraide de ses membres.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Paris. Il pourra être déplacé en tout lieu dans les limites de Paris sur simple déclaration au préfet du département et au ministre de l’intérieur, après décision du conseil d’administration ratifiée par l’assemblée générale. Tout transfert en dehors de Paris est adopté selon les modalités des articles 16 et 19 des présents statuts.

Article 2

Les moyens de l’ANFIIDE sont notamment :

  • La création et le développement de groupes de travail d’intérêt commun (GIC) thématiques et/ou territoriaux dont les modalités de fonctionnement sont précisées par le Conseil d’Administration (CA) ;
  • La publication d’informations professionnelles ;
  • L’organisation de congrès, sessions, journées d’information et d’études ;
  • L’organisation, le développement et la réalisation de programmes relatifs à l’éducation permanente de ses membres ;
  • La participation à l’élaboration et à la mise en place de tels programmes au sein d’autres organismes concernés ;
  • Un Règlement Intérieur (RI) qui précise les modalités d’application des statuts et stipule les conditions de révision de ce dernier proposées par le Conseil d’Administration (CA) et validées en Assemblée Générale (AG).

Article 3

L’ANFIIDE se compose de membres actifs, personnes physiques ou morales à jour de leur cotisation. Les membres actifs sont régulièrement habilités à exercer la profession d’infirmière selon la législation en vigueur ou suivent la formation préparant au Diplôme d’Etat d’Infirmier. Ils adhérent strictement à titre individuel.

La demande d’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’approbation du Conseil d’Administration (CA). Le Règlement Intérieur (RI) définit la procédure à mettre en œuvre en cas de refus.

Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle, correspondant à l’année civile, dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale (AG) sur proposition du Conseil d’Administration (CA).

Seuls les membres à jour de cotisation sont électeurs et éligibles aux votes de l’Assemblée Générale (AG).

Article 4

La qualité de membre se perd :

  • Par la démission ou le décès ;
  • Par la radiation prononcée :
  • Pour non paiement de la cotisation suite à la procédure décrite au Règlement Intérieur (RI) ;
  • Pour motif grave, portant atteinte aux valeurs, à l’intégrité juridique, financière et/ou déontologique de l’ANFIIDE.

Quel que soit le motif de radiation, celle-ci est prononcée par le conseil d’administration, sauf recours à l’Assemblée Générale (AG). Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

Ces modalités sont définies dans le Règlement Intérieur (RI).

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5

L’ANFIIDE est administrée par un Conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’Assemblée Générale (AG), est compris entre 12 à 18 membres. Seuls les membres de l’ANFIIDE définis à l’article 3 peuvent être élus au Conseil d’Administration (CA) selon des modalités de vote précisées au Règlement Intérieur (RI). Les membres du Conseil sont élus par l’Assemblée Générale (AG) au scrutin secret pour un mandat de 3 ans renouvelable.

En  cas de vacance, de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du Conseil d’administration, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ce membre. Il est procédé à son remplacement définitif dès la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil d’Administration (CA) a lieu par tiers chaque année lors d’une Assemblée Générale Annuelle (AGA). Les membres sortants sont rééligibles.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir

Le Conseil d’Administration (CA) choisit parmi ses membres, au  scrutin secret, un Bureau National composé d’au moins :

  • un Président(e),
  • un vice-président(e),
  • un secrétaire général(e),
  • un trésorier(e)

sans que les effectifs du bureau ne puissent excéder le tiers de ceux du conseil d’administration.

Article 6

Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son (ou sa) président(e) ou à la demande du quart au moins de ses membres ou à la demande du quart des membres de l’association.

La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration (CA) est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix, celle du (de la) Président(e) est prépondérante.

Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le (la) président(e) et le (la) secrétaire général(e). Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’ANFIIDE.

Article 7

Les membres du Conseil d’Administration (CA) ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles, sur justificatifs et validés par le trésorier.

Les agents rétribués de l’ANFIIDE non membres de l’association peuvent être appelés par le (la) président(e) à assister avec voix consultative aux séances de l’Assemblée Générale (AG) ou du Conseil d’Administration (CA).

Article 8

L’Assemble Générale (AG) de l’ANFIIDE comprend l’ensemble des membres actifs de l’association. Ils ont tous voix délibérative.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration (CA) ou sur demande du quart au moins des membres de l’ANFIIDE.

Son ordre du jour est arrêté par le conseil d’administration. Il peut être complété par d’autres points à la demande du quart des membres de l’association.

L’Assemblée Générale (AG) choisit son Bureau qui peut être celui du Conseil d’Administration (CA).

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration (CA), sur la situation financière et morale de l’ANFIIDE. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration (CA).

Chaque membre ne peut disposer de plus de neufs pouvoirs en plus du sien.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante

Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le (la) président(e) et le (la) secrétaire général(e). Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

Les conditions d’organisation des Assemblées Générales sont précisées par le Règlement Intérieur.

Article 9

Le (la) Président(e) représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il (elle) peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le Règlement Intérieur (RI).

En cas de représentation en justice, le (la) Président(e) ne peut être remplacé(e) que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Dans l’hypothèse où l’association emploie un directeur, le président nomme ce directeur après avis du conseil d’administration et il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Le directeur reçoit délégation pour l’exercice de ses attributions dans les conditions précisées au règlement intérieur.

Article 10

Les délibérations du Conseil d’Administration (CA) relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, et emprunts doivent être approuvés par l’Assemblée Générale (AG).

Article 11

Les  donations et les legs sont acceptés par délibération du CA dans les conditions de l’article 910 du code civil. Les délibérations de l’Assemblée Générale (AG) relatives aux aliénations de biens immobiliers, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 12

Le Conseil d’Administration (CA) peut nommer des délégués régionaux, départementaux ou locaux pour faciliter l’implantation et la représentation de l’ANFIIDE.

Le Conseil d’Administration (CA) peut créer des groupes d’intérêt commun (GIC) composés de membres de l’ANFIIDE. Le Conseil d’Administration (CA) définit les règles de fonctionnement de chacun des GIC qu’il crée.

DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

Article 13

Les  actifs éligibles aux placements des fonds sont ceux autorisés par l’article R.332-2 du code des assurances relatif à la règlementation des placements applicables aux entreprises d’assurance.

Article 14

Les recettes annuelles de l’Association se composent :

  • Du revenu de ses biens ;
  • De cotisations de ses membres ;
  • Des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
  • Du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
  • Des ressources créées à titre exceptionnel, et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
  • Du produit des rétributions perçues pour service rendu ;
  • De dons, donations et legs.

Article 15

Il est tenu une comptabilité faisant apparaitre annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.

Le  rapport annuel et les comptes sont disponibles au siège de l’association et sur décision du CA mis en ligne sur le site internet de l’association. Ils peuvent être adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande. Le rapport annuel est justifié chaque année auprès du Préfet de Paris, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Santé, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 16

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale (AG) sur la proposition du Conseil d’Administration (CA), ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale (AG).

Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée Générale (AG) au moins quinze jours à l’avance.

L’Assemblée Générale (AG) doit réunir la présence du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale (AG) est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 17

L’Assemblée Générale (AG) appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent. Elle doit réunir la présence d’au moins la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale (AG) désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations ou fondations analogues, publics, reconnus d’utilité publique, ou à des associations ou fondations visées à l’article 6, alinéas 5 et 8, de la loi du 1er Juillet 1901 modifiée.

Article 19

Les délibérations de l’Assemblée Générale (AG) prévues aux articles 16, 17 et 18 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de la Santé.

Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 20

Le (la) Président(e) doit faire connaitre dans les trois mois à la Préfecture du département où l’association a son siège social tous les changements survenus dans l’administration de l’Association.

Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministère de l’Intérieur ou du Préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout autre fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de la Santé.

Article 21

Le Règlement Intérieur (RI) préparé par le Conseil d’Administration (CA) et adopté par l’Assemblée Générale (AG) ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur. Il est modifié dans les mêmes conditions.